ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la SAS Jolis Jeux. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SAS Jolis Jeux. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc…ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SAS Jolis Jeux, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.jolisjeux.fr et sur tout autre site Internet de la SAS Jolis Jeux, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et les virements et dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la SAS Jolis Jeux. Les images et illustrations présentes sur le site Internet www.jolisjeux.fr ne sont pas contractuelles. Le vendeur mettra cependant tout en œuvre pour qu’elles soient le reflet le plus exact du produit commercialisé.
ARTICLE 3 – PRIX
La liste des prix du vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Tous les prix s’entendent nets en euros ttc, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ de l’entrepôt du vendeur.
ARTICLE 4 – LIVRAISON – TRANSPORT
Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous trois jours, même en cas d’expédition franco de port.
Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.
Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d’une à trois semaines. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.
De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événements tels que confinement, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS –
POLITIQUE DE RETOURS
Dans les conditions prévues par l’article L221-18 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.
” Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter sauf pour le retour d’un produit défectueux
Il doit alors nous adresser un message, à l’adresse email contact@jolisjeux.fr,
Veuillez noter que chaque article doit être retourné dans le même état qu’au moment de sa réception.
Les articles en état neuf doivent être retournés neufs, non utilisés et complets.
Ils doivent être retournés à l’adresse postale communiquée par Jolis Jeux, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication par le client de sa volonté de se rétracter.
Nous effectuerons un remboursement dans un délai maximum de 14 jours et le confirmerons par un e-mail automatique. Le remboursement sera visible sur le moyen de paiement d’origine jusqu’à 7 jours ouvrés après le remboursement. Si le client souhaite être remboursé par un moyen de paiement différent (hors espèce ou chèque), il devra en faire la demande expressément en envoyant un email à contact@jolisjeux.fr.
Pour le retour d’un produit défectueux, le client devra envoyer une photo à contact@jolisjeux.fr avec le motif de la demande de retour. Nous nous engageons à répondre dans les 48h jours ouvrés. Une demande de ramassage à l’adresse du client sera effectuée et les frais de retours seront pris en charge par Jolis Jeux. ”
ARTICLE 6 – GARANTIE
Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le Vendeur. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client doit formuler une demande écrite au vendeur Jolis Jeux, 10 rue de Fonteny 44220 Couëron à l’adresse mail suivante : contact@jolisjeux.fr
Il faut à cette occasion qu’il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante…) et le numéro de commande correspondant, cette procédure permettra l’attribution d’un numéro de retour et le bon suivi de la demande du Client.
Dans le cadre du retour d’un Produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du Produit.
Le Client dispose après l’obtention du numéro de retour par le Vendeur d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses.
Lors du retour, le Client fera figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture ou numéro de commande. Sans communication de la facture ou numéro de commande, la demande ne pourra pas être prise en considération.
ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur.
Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
ARTICLE 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la vente.
ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT
Article 9.1 : Paiement par carte bancaire
Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur les Sites ainsi que dans le courrier électronique de confirmation envoyé par le Vendeur.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou d’un virement bancaire.
Nous acceptons les paiements par carte bancaire de type Mastercard, Visa.
Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé Payplug plateforme de paiement de la Banque Populaire.
Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige serait en cours.
Article 9.2 : Paiement par Virement bancaire
Nous acceptons les paiements par virement bancaire. Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si celui-ci n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée. Le virement bancaire pour régler votre commande sera à effectuer sur notre compte Banque Populaire.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – CLAUSE D’ATTRIBUTION ET JURIDICTION – SERVICE DE MÉDIATION
Sous réserve des dispositions de l’article 22 des présentes, les dispositions des présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi du pays où le client est résident, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois.
Toute procédure engagée par l’une ou l’autre des parties au titre des présentes conditions générales de vente devra être portée devant les tribunaux du pays où le client est résident, et chacune des parties accepte la compétence exclusive desdits tribunaux et s’y soumet de manière irrévocable.
Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site jolisjeux.fr, merci de contacter le service client à l’adresse mail suivante : contact@jolisjeux.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Jolis Jeux, 10 rue de Fonteny 44220 Couëron France.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par (nom du professionnel). Le médiateur ainsi proposé est le CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : www.cm2c.net ;
– ou par voie postale : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14 rue Saint Jean 75017 PARIS »
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation : http://ec.europa.eu/consumers/odr
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
jolisjeux.fr protège votre vie privée et respecte la législation sur l’accès aux informations nominatives et aux fichiers et toutes les directives de la CNIL. Le récépissé de déclaration auprès de la CNIL est le 1499310v0.
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Si vous souhaitez exercer ces droits, écrivez-nous à l’adresse suivante :
SAS Jolis Jeux, 10 rue de Fonteny, 44220 Couëron, 02 28 26 58 96
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
